{"id":25,"date":"2020-12-21T21:56:21","date_gmt":"2020-12-21T20:56:21","guid":{"rendered":"http:\/\/annuaireimmo.fr\/blog\/?p=25"},"modified":"2020-12-21T22:54:32","modified_gmt":"2020-12-21T21:54:32","slug":"un-bail-des-droits-et-des-obligations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/annuaireimmo.fr\/blog\/un-bail-des-droits-et-des-obligations\/","title":{"rendered":"Un bail, des droits et des obligations."},"content":{"rendered":"\n<p>Le <strong>bail est un contrat <\/strong>comme les autres, qui implique des engagements de la part des deux parties.<\/p>\n\n\n\n<p>Cela signifie que vous avez, en qualit\u00e9 de locataire, certains droits que votre bailleur doit respecter, et qu\u2019en contrepartie, vous devez vous engager aupr\u00e8s de lui sur certains aspects.<\/p>\n\n\n\n<h2><strong>En tant que locataire, vous pouvez exiger de votre bailleur&nbsp;:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ul><li>Qu\u2019il d\u00e9livre un logement en bon \u00e9tat d\u2019usage et de r\u00e9paration ainsi que le bon fonctionnement des \u00e9quipements mentionn\u00e9s au bail.<\/li><li>Qu\u2019il vous remette un logement d\u00e9cent conforme aux r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, et qu\u2019il ex\u00e9cute les travaux n\u00e9cessaires au maintien en \u00e9tat et \u00e0 l\u2019entretien normal du logement lou\u00e9 (r\u00e9parations autres que locatives).<\/li><li>Qu\u2019il ne s\u2019oppose pas aux am\u00e9nagements d\u00e8s lors que ceux-ci ne modifient pas la structure du logement. Pour les travaux d\u2019agr\u00e9ment, il est en revanche conseill\u00e9 de l\u2019avertir, afin d\u2019\u00e9viter tout probl\u00e8me lors de l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie (ex&nbsp;: une couleur criarde sur un mur peut \u00eatre r\u00e9prim\u00e9e et une remise en l\u2019\u00e9tat demand\u00e9e).<\/li><li>Qu\u2019il assure la jouissance paisible du logement.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2><strong>En contrepartie, vous vous engagez :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ul><li>A payer le&nbsp;loyer et les charges r\u00e9cup\u00e9rables aux termes convenus, et \u00e0 verser le d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/li><li>A user paisiblement du logement lou\u00e9 et \u00e0 laisser ex\u00e9cuter les travaux d\u2019am\u00e9lioration ou de maintien en l\u2019\u00e9tat des parties communes et\/ou privatives.<\/li><li>A souscrire un contrat d\u2019assurance multirisque habitation&nbsp;destin\u00e9 \u00e0&nbsp;couvrir votre responsabilit\u00e9 locative d\u00e8s la prise d\u2019effet de votre bail. Vous devez \u00eatre en mesure de fournir une attestation d\u2019assurance lors de l\u2019entr\u00e9e dans les lieux puis une fois par an.<\/li><li>A entretenir le logement en prenant \u00e0 votre charge les&nbsp; r\u00e9parations locatives telles que fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 1987 (parties int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures), et \u00e0 r\u00e9pondre des d\u00e9gradations ou pertes qui surviennent pendant la dur\u00e9e du bail.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Attention, si vous ne respectez pas vos engagements, le bailleur peut ne pas renouveler votre bail, voire dans les cas les plus graves, demander la r\u00e9siliation de plein droit de votre bail.<\/p>\n\n\n\n<h2>FAQ d&rsquo;un emm\u00e9nagement <\/h2>\n\n\n\n<p>Voici les questions les plus fr\u00e9quemment pos\u00e9es \u00e0 un bailleur et les r\u00e9ponses les plus courantes. Celles-ci sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif puisqu&rsquo;elle peuvent varier en fonction du bail sign\u00e9.<br><br><strong>1\/ \u00e0 l\u2019entr\u00e9e dans les lieux, nous remettons le ch\u00e8que de d\u00e9p\u00f4t de garantie et les r\u00e8glements des deux premiers mois de loyer, \u00e0 quel moment sont ils remis \u00e0 l\u2019encaissement ?<\/strong><br>Le ch\u00e8que correspondant au d\u00e9p\u00f4t de garantie est mis \u00e0 l\u2019encaissement d\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e dans les lieux, sauf si une demande d\u2019avance loca-pass a \u00e9t\u00e9 faite par notre interm\u00e9diaire lors de la location.Le ch\u00e8que de prorata de loyer est \u00e9galement remis \u00e0 l\u2019encaissement d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e dans les lieux. Le ch\u00e8que correspondant au loyer du mois suivant est encaiss\u00e9 d\u00e8s le 1er jour du mois concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2\/ \u00e0 quelle date est encaiss\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t de garantie ? Me sera-t-il rembours\u00e9 ? <\/strong><br>Votre d\u00e9p\u00f4t de garantie est mis \u00e0 l\u2019encaissement \u00e0 compter de votre date d\u2019entr\u00e9e dans les lieux. Si vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019une avance Loca-Pass d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019un de nos C.I.L. partenaires, le ch\u00e8que est conserv\u00e9 jusqu\u2019au virement de la somme allou\u00e9e par l\u2019organisme pr\u00eateur. Le d\u00e9lai de r\u00e8glement est approximativement de 2 mois.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3\/ \u00e0 quelle date les honoraires de location seront-ils encaiss\u00e9s ? <\/strong><br>Les honoraires de location peuvent \u00eatre encaiss\u00e9s d\u00e8s que votre dossier est complet (liste des pi\u00e8ces figurant sur l\u2019engagement sur l\u2019honneur) et que votre bail est contresign\u00e9 par le mandataire de votre propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>4\/ \u00e0 quelle date dois-je payer mon loyer ?<\/strong><br>Votre loyer doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 le 1er de chaque mois. <\/p>\n\n\n\n<p><strong>5\/ Par quels moyens puis-je payer mon loyer? <\/strong><br>Vous pouvez r\u00e9gler votre loyer par ch\u00e8que mais pour faciliter votre r\u00e8glement, vous pouvez opter pour un virement automatique ou un pr\u00e9l\u00e8vement automatique. Les versements en esp\u00e8ces ne sont pas accept\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6\/ \u00e0 quelle date s\u2019effectue le versement des allocations logement ?<\/strong><br>Votre droit \u00e0 l\u2019allocation de logement est ouvert le mois suivant la date d\u2019entr\u00e9e dans le logement.<br>Exemple : Vous emm\u00e9nagez le 1er septembre et votre de-mande d\u2019allocation de logement est accept\u00e9e. Votre droit est alors ouvert \u00e0 partir du 1er octobre et le 1er versement aura lieu d\u00e9but novembre. L\u2019allocation logement est vers\u00e9e en d\u00e9-but de mois. Cette date varie en fonction des caisses d\u2019alloca-tions familiales entre le 5 et le 15 du mois.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>7\/ quand et surtout sur quelles bases aura lieu la r\u00e9gularisation des charges locatives ?<\/strong><br>La r\u00e9gularisation des charges s\u2019effectue apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019exercice de la copropri\u00e9t\u00e9. Elle est faite chaque ann\u00e9e et consiste \u00e0 faire la diff\u00e9rence entre le montant des d\u00e9penses r\u00e9elles de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et le montant des provisions vers\u00e9es par les locataires tous les mois. En cas de trop per\u00e7u, votre compte sera automatiquement cr\u00e9dit\u00e9. En cas de provisions insuffisantes, le compl\u00e9ment vous sera r\u00e9clam\u00e9.Les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9elles peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur rendez-vous aupr\u00e8s du syndic, durant le mois qui suit l\u2019envoi du d\u00e9compte.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>8\/ comment se procurer la quittance de loyer ?<\/strong><br>La quittance de loyer est adress\u00e9e tous les mois avec l\u2019avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, si vous \u00eates \u00e0 jour de vos loyers.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>9\/ quelle est la date de prise d\u2019effet de mon pr\u00e9avis de d\u00e9part ?<\/strong><br>Le d\u00e9lai du pr\u00e9avis d\u00e9bute \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>10\/ comment est calcul\u00e9 le solde de tout compte apr\u00e8s la sortie du logement ? <\/strong><br>Votre d\u00e9p\u00f4t de garantie est restitu\u00e9 dans les deux mois qui sui-vent l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie. <br>\u2022 Un compl\u00e9ment de provisions sur charges est retenu pour tenir compte de la r\u00e9gularisation des charges locatives non liquid\u00e9es. D\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement des comptes \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice de la copropri\u00e9t\u00e9, le trop per\u00e7u \u00e9ventuel vous sera revers\u00e9.<br>\u2022 Un prorata de la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res est retenu. A r\u00e9ception de l\u2019avis d\u2019imposition de la taxe fonci\u00e8re du bailleur, la retenue est v\u00e9rifi\u00e9e. Tout trop per\u00e7u \u00e9ventuel vous sera revers\u00e9.<br>\u2022 D\u00e9duction sera faite des r\u00e9parations locatives et \u00e9ventuelles d\u00e9gradations dont vous pourriez \u00eatre tenu pour responsable.Le d\u00e9p\u00f4t de garantie ne peut se substituer au r\u00e8glement, aux termes convenus, de vos loyers et charges et ce jusqu\u2019au dernier jour du bail.<br><\/p>\n\n\n\n<p><strong>11\/ que dois-je faire dans le cas o\u00f9 mon logement pr\u00e9sente un sinistre \u00ab d\u00e9g\u00e2t des eaux \u00bb?<\/strong><br>Si le sinistre est de votre fait :Il vous appartient de le d\u00e9clarer aupr\u00e8s de votre assureur dans les 5 jours qui suivent la connaissance du sinistre. Une copie de la d\u00e9claration que vous ferez \u00e0 votre assureur devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 votre gestionnaire. Si le sinistre a une origine ext\u00e9rieure :Il vous appartient de le d\u00e9clarer conjointement avec l\u2019auteur de celui-ci, en r\u00e9digeant une d\u00e9claration de sinistre.Une copie de cette d\u00e9claration devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 votre gestionnaire<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<div class=\"mh-excerpt\"><p>Le bail est un contrat comme les autres, qui implique des engagements de la part des deux parties. 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