Un bail, des droits et des obligations.

bail location

Le bail est un contrat comme les autres, qui implique des engagements de la part des deux parties.

Cela signifie que vous avez, en qualité de locataire, certains droits que votre bailleur doit respecter, et qu’en contrepartie, vous devez vous engager auprès de lui sur certains aspects.

En tant que locataire, vous pouvez exiger de votre bailleur :

  • Qu’il délivre un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que le bon fonctionnement des équipements mentionnés au bail.
  • Qu’il vous remette un logement décent conforme aux règles d’hygiène et de sécurité, et qu’il exécute les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal du logement loué (réparations autres que locatives).
  • Qu’il ne s’oppose pas aux aménagements dès lors que ceux-ci ne modifient pas la structure du logement. Pour les travaux d’agrément, il est en revanche conseillé de l’avertir, afin d’éviter tout problème lors de l’état des lieux de sortie (ex : une couleur criarde sur un mur peut être réprimée et une remise en l’état demandée).
  • Qu’il assure la jouissance paisible du logement.

En contrepartie, vous vous engagez :

  • A payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, et à verser le dépôt de garantie.
  • A user paisiblement du logement loué et à laisser exécuter les travaux d’amélioration ou de maintien en l’état des parties communes et/ou privatives.
  • A souscrire un contrat d’assurance multirisque habitation destiné à couvrir votre responsabilité locative dès la prise d’effet de votre bail. Vous devez être en mesure de fournir une attestation d’assurance lors de l’entrée dans les lieux puis une fois par an.
  • A entretenir le logement en prenant à votre charge les  réparations locatives telles que fixées par le décret du 26 août 1987 (parties intérieures et extérieures), et à répondre des dégradations ou pertes qui surviennent pendant la durée du bail.

Attention, si vous ne respectez pas vos engagements, le bailleur peut ne pas renouveler votre bail, voire dans les cas les plus graves, demander la résiliation de plein droit de votre bail.

FAQ d’un emménagement

Voici les questions les plus fréquemment posées à un bailleur et les réponses les plus courantes. Celles-ci sont données à titre indicatif puisqu’elle peuvent varier en fonction du bail signé.

1/ à l’entrée dans les lieux, nous remettons le chèque de dépôt de garantie et les règlements des deux premiers mois de loyer, à quel moment sont ils remis à l’encaissement ?
Le chèque correspondant au dépôt de garantie est mis à l’encaissement dès la date d’entrée dans les lieux, sauf si une demande d’avance loca-pass a été faite par notre intermédiaire lors de la location.Le chèque de prorata de loyer est également remis à l’encaissement dès l’entrée dans les lieux. Le chèque correspondant au loyer du mois suivant est encaissé dès le 1er jour du mois concerné.

2/ à quelle date est encaissé le dépôt de garantie ? Me sera-t-il remboursé ?
Votre dépôt de garantie est mis à l’encaissement à compter de votre date d’entrée dans les lieux. Si vous bénéficiez d’une avance Loca-Pass délivrée par l’un de nos C.I.L. partenaires, le chèque est conservé jusqu’au virement de la somme allouée par l’organisme prêteur. Le délai de règlement est approximativement de 2 mois.

3/ à quelle date les honoraires de location seront-ils encaissés ?
Les honoraires de location peuvent être encaissés dès que votre dossier est complet (liste des pièces figurant sur l’engagement sur l’honneur) et que votre bail est contresigné par le mandataire de votre propriétaire.

4/ à quelle date dois-je payer mon loyer ?
Votre loyer doit être réglé le 1er de chaque mois.

5/ Par quels moyens puis-je payer mon loyer?
Vous pouvez régler votre loyer par chèque mais pour faciliter votre règlement, vous pouvez opter pour un virement automatique ou un prélèvement automatique. Les versements en espèces ne sont pas acceptés.

6/ à quelle date s’effectue le versement des allocations logement ?
Votre droit à l’allocation de logement est ouvert le mois suivant la date d’entrée dans le logement.
Exemple : Vous emménagez le 1er septembre et votre de-mande d’allocation de logement est acceptée. Votre droit est alors ouvert à partir du 1er octobre et le 1er versement aura lieu début novembre. L’allocation logement est versée en dé-but de mois. Cette date varie en fonction des caisses d’alloca-tions familiales entre le 5 et le 15 du mois.

7/ quand et surtout sur quelles bases aura lieu la régularisation des charges locatives ?
La régularisation des charges s’effectue après la clôture de l’exercice de la copropriété. Elle est faite chaque année et consiste à faire la différence entre le montant des dépenses réelles de l’année écoulée et le montant des provisions versées par les locataires tous les mois. En cas de trop perçu, votre compte sera automatiquement crédité. En cas de provisions insuffisantes, le complément vous sera réclamé.Les pièces justificatives des dépenses réelles peuvent être consultées sur rendez-vous auprès du syndic, durant le mois qui suit l’envoi du décompte.

8/ comment se procurer la quittance de loyer ?
La quittance de loyer est adressée tous les mois avec l’avis d’échéance, si vous êtes à jour de vos loyers.

9/ quelle est la date de prise d’effet de mon préavis de départ ?
Le délai du préavis débute à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.

10/ comment est calculé le solde de tout compte après la sortie du logement ?
Votre dépôt de garantie est restitué dans les deux mois qui sui-vent l’état des lieux de sortie.
• Un complément de provisions sur charges est retenu pour tenir compte de la régularisation des charges locatives non liquidées. Dès l’établissement des comptes à la clôture de l’exercice de la copropriété, le trop perçu éventuel vous sera reversé.
• Un prorata de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est retenu. A réception de l’avis d’imposition de la taxe foncière du bailleur, la retenue est vérifiée. Tout trop perçu éventuel vous sera reversé.
• Déduction sera faite des réparations locatives et éventuelles dégradations dont vous pourriez être tenu pour responsable.Le dépôt de garantie ne peut se substituer au règlement, aux termes convenus, de vos loyers et charges et ce jusqu’au dernier jour du bail.

11/ que dois-je faire dans le cas où mon logement présente un sinistre « dégât des eaux »?
Si le sinistre est de votre fait :Il vous appartient de le déclarer auprès de votre assureur dans les 5 jours qui suivent la connaissance du sinistre. Une copie de la déclaration que vous ferez à votre assureur devra être adressée à votre gestionnaire. Si le sinistre a une origine extérieure :Il vous appartient de le déclarer conjointement avec l’auteur de celui-ci, en rédigeant une déclaration de sinistre.Une copie de cette déclaration devra être adressée à votre gestionnaire

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