Loi Pinel, les atouts du dispositif de défiscalisation

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La loi Pinel s’inscrit dans les lois de défiscalisation immobilières.

Cette dernière doit équilibrer l’offre et la demande en logement locatif et soutenir la construction immobilière.

Pour ce faire, la loi Pinel fait bénéficier aux investisseurs immobiliers d’une réduction d’impôt. Cette économie d’impôt est octroyée lors de la mise en location d’un logement immobilier éligible loi Pinel.

Une fois le logement loi Pinel acquit, l’investisseur le loue pour une période de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. L’acheteur bénéficie ainsi d’une réduction d’impôt de respectivement 12%, 18% ou 21% du prix total du logement loi Pinel.

Pour pouvoir bénéficier de la loi Pinel, l’investisseur doit respecter les conditions suivantes :

- Acquérir un logement situé dans une des quatre zones éligibles à la loi Pinel en France,

- Respecter les plafonds de loyers propres à chaque zone loi Pinel. Ces plafonds énoncent les loyers maximum que les propriétaires peuvent demander à leurs locataires,

- Le logement loi Pinel doit être aux normes BBC et RT 2012,

- Les investissements locatif loi Pinel sont limités à deux par an et plafonnés à 300 000 € par an.


Les locataires sont aussi soumis à quelques conditions :

- Ils doivent habiter le logement loi Pinel dans les douze mois qui suivent sa livraison,
- Le logement leur sert de résidence principale,

- Les revenus des locataires doivent respecter les plafonds de ressources des locataires. Ces plafonds fixent les revenus annuels maximum gagnés par les locataires.


Les points à savoir :

- Un investissement loi Pinel est à 66% financé par les locataires et la réduction d’impôt réalisée,

- Le choix de la zone géographique est le premier critère de choix,

- Le dispositif loi Pinel rentre dans le dispositif des niches fiscales plafonnées à 10 000 € par an.